Comprendre la convention collective du portage salarial


Convention collective / lundi, janvier 14th, 2019

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 avril 2015, le portage salarial est bien règlementé. En effet, les différents partenaires sociaux ont établi une convention collective nationale pour sécuriser cette forme d’emploi. Cette convention vise à sécuriser le cadre de travail des personnes désirant se lancer dans le portage salarial.

Consolidation du cadre juridique du portage salarial

Après l’inscription du portage salarial dans le droit du travail, les acteurs dans le domaine devaient établir une convention collective. Celle-ci aurait pour but d’encadrer cette nouvelle forme de travail. Aussi, les parties prenantes dans le domaine ont établi une convention collective concernant portage salarial le 22 mars 2017.

Cette convention est applicable à toutes les sociétés œuvrant dans le domaine depuis le 1er juillet 2017. Elle est valable pour 5 ans avec une possibilité d’évolution à durée indéterminée. Au cours de la signature de la convention, les parties prenantes ont également signé un accord de méthode. Ce dernier entrevoit des négociations afin de compléter les termes de la convention collective. Il définit notamment la protection sociale complémentaire, la santé au travail et la classification des travailleurs.

Convention collective, les changements apportés

La convention collective de portage salarial donne plus de précision sur les conditions du porté. Voici donc les deux conditions posées par cette règlementation :

– Le porté doit justifier d’une qualification professionnelle minimum de niveau III ou d’une expérience significative de 3 ans le secteur d’activité

– Il doit avoir une grande autonomie dans la prise de décision. Cela concerne surtout le démarchage des clients et l’organisation du travail

C’est également dans la convention que la classification professionnelle du porté est établie. Aussi, il pourra être classé entre trois catégories notamment :

– junior : cette classification concerne les portés ayant moins de trois ans d’ancienneté dans leur secteur d’activité en portage salarial

– salarié porté senior: c’est le porté disposant du statut de technicien, d’agent de maitrise ou de cadre

– le salarié porté au forfait du jour : il s’agit également de cadre quel que soit son ancienneté.

La convention collective apporte également des modifications quant à la rémunération dans le portage salarial. Elle exige que le prix de base de la prestation hors taxe (avec déduction frais de gestion) puisse couvrir le salaire du porté. Ce prix doit également permettre le paiement des indemnités à la fin du CDD, des cotisations et charges diverses ainsi que des congés payés.

Pour le cas des indemnités de congés payés et des primes, ils doivent être intégrés dans le salaire de base. Les rémunérations mensuelles de chaque catégorie de porté sont également définies par la convention collective. Elles se définissent comme suit :

– junior : 70 % du plafond de la sécurité sociale

– salarié porté senior 75 % du plafond de la sécurité sociale

– salarié porté en forfait jour : 85 % du plafond de la sécurité sociale

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